Animaux conduits en fourrière

A  l’issue d’un délai franc de garde de huit jours ouvrés, si l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, il est considéré comme abandonne et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière, qui peut disposer dans les conditions définies ci-après.

Dans les départements indemnes de rage, le gestionnaire de la fourrière peut garder les animaux dans la limite de la capacité d’accueil de la fourrière.

Après avis du vétérinaire, le gestionnaire cède les animaux à titre gratuit à des fondations ou des associations de protections des animaux disposant d’un refuge, qui sont habilitées à proposer les animaux à l’adoption à un nouveau propriétaire.

Ce don  ne peut intervenir que si le bénéficiaire s’engage à respecter les exigences liées à la surveillance vétérinaire de l’animal, dont les modalités et la durée sont fixées par arrêté du ministre chargé de l’agriculture.

Après expiration du délai de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité et en DERNIER RECOURS, il procède à l’euthanasie de l’animal (article L211-25 du CRP)

 Martine